Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 Avril 2020

Préambule

Le Site https://www.pango.help (ci-après Pango) est une plateforme mettant en relation des acheteurs particuliers agissant à titre privé (ci-après les «Particuliers ») et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après les « Professionnels »).

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Paiement sécurisé

Nos transactions sont 100% sécurisées. Vos données confidentielles ne sont pas sauvegardées. Lorsque vous naviguez sur notre site marchand, le logo situé dans la barre d’adresse permet de vous assurer que la transaction est sécurisée et que l’identité du site est validée par un certificat SSL.

Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA et MASTERCARD. Le système de paiement utilisé permet de sécuriser les paiements en ligne par un processus de cryptage des données bancaires.

Lorsque vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles sont chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256. Nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation des services de Pango, ainsi que les droits et responsabilités applicables à tout visiteur de Pango. Les CGU sont librement accessibles et consultables par toute personne naviguant/utilisant Pango.

Il est recommandé aux visiteurs d’imprimer une copie des CGU et de les consulter régulièrement.

Toute commande effectuée sur Pango est régie par les « Conditions Générales de Ventes » (ci-après « CGV ») déterminées par les Professionnels. Les Professionnels déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

La passation de toute commande via Pango est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des CGV.

Pango se réserve le droit d’apporter tout changement et corrections/évolutions aux présentes CGU. Les nouvelles CGU annuleront et remplaceront toutes les Conditions Générales d’Utilisation antérieures. Les CGU s’appliquent dès la première connexion au Site et lors de son utilisation. La durée des présentes CGU est indéterminée.

Services fournis

Pango a pour objet de soutenir les commerçants et la reprise économique grâce à des bons d’achats bonifié valable à la reprise d’activité ou des commandes de livraisons à emporter.

Pango est uniquement un intermédiaire intervenant au titre de la mise en relation des Particuliers et des Professionnels. Aucun produit vendu sur la plateforme ne peut être considéré comme revendu par la société Pango.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de Pango ne pourra pas être engagée à raison des offres et contenus de tout type hébergés sur la plateforme par les Professionnels (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….), sauf si Pango ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

Aucune relation contractuelle ne se forme entre Pango et les utilisateurs de la plateforme, Pango n’est responsable ni des Produits, ni du respect de tout accord qui se forme entre les Professionnels et Particuliers.

En collectant les paiements collecte pour le compte du Professionnel, Pango n’agit qu’en tant que mandataire de celui-ci.

Utilisation

Pour accéder à Pango, le visiteur doit être muni d’un matériel informatique personnel vierge de tout virus, cheval de Troie, bombe logique, virus informatiques et de tout autre programme indésirable susceptible de perturber le fonctionnement et l’utilisation de Pango.

Lors de la passation d’une commande sur le site Pango, le Particulier certifie :

  • être juridiquement capable de conclure des contrats
  • accepté les CGU et CGV de Pango
  • être majeurs et posséder une carte de débit ou de crédit ou d'un autre moyen de paiement valide disponible pour le paiement sur la Plateforme. Carte qui doit lui appartenir ou qui doit avoir fait l’objet d’une acceptation d’utilisation de la part de son titulaire
  • agir à titre personnel
  • accepter les termes de sa commande comme définit par le Professionnel via les définitions détaillées de chaque offre et/ou comme convenu via la messagerie Pango

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Particulier acheteur d’un bon d’achat dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de sa commande. Il peut ainsi retourner le produit – dans un état le permettant – et en demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

En application du Code de la Consommation le Professionnel dispose de quatorze (14) jours pour rembourser le Particulier désireux de retourner le produit, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation. Il peut s’il le souhaite différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. Le cas échéant Pango procèdera au remboursement du Particulier sur ordre du Vendeur via l’API Stripe Connect.

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sauf si le Professionnel l’autorise.

Livraison / à emporter

Si le Professionnel propose dans son annonce une offre de livraison ou à emporter, il s’engage seul à effectuer cette opération et à l’effectuer en conformité avec la législation nationale et européenne. Les modalités de livraison à domicile ou à emporter sont à la discrétion du Professionnel qui s’engage à les respecter en tout points. 

Commandes

Toute commande est accessible uniquement dans les conditions financières renseignées au cours du processus de commande. Le paiement est réalisable par carte bancaire. Le commerçant reçoit l’information de paiement instantanément par email et recevra dans un délai de 5 jours la rétribution apportée par les Particuliers déduits des frais structure et de la commission destinées à la Fondation des Hôpitaux de France.

Le délai de rétractation du bon d’achat est de 48h à compter de la date et de l’heure du paiement sur Pango.

L’ensemble des offres disponibles sur Pango sont rédigées par les Professionnels qui sont seuls responsables de l’exhaustivité de la description fournie, de la conformité du Produit proposé à ce descriptif, de la détermination du prix de vente, des obligations de service après-vente et du respect de toute réglementation d’ordre public issue du Code de la Consommation ou de toute autre législation.

Tout Particulier passant commande sur la plateforme Pango reconnait avoir pris connaissance des CGV, de la politique de retour du Professionnels indiquées par ce dernier et des CGU de Pango.

Le Vendeur dispose de 6 jours heures pour accepter la commande. Pango communique ensuite par email aux Particuliers l’acceptation ou le refus du Professionnel.

A défaut de réponse du Professionnel la commande est annulée.

Les prix et réductions sont déterminés par les Professionnels et sont affichés en TTC.

Responsabilité

Pango s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, Pango et ses créateurs ne pourront être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur Pango sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Pango est un tiers organisant la mise en relation entre les Particuliers et les Professionnels, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Pango et ses fondateurs ne peuvent en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à la relation entre les Particuliers et les Professionnels.

Litige

En cas de litige entre un Particulier et un Professionnel, ces derniers doivent dans un premier temps recherche une solution amiable. En cas d’échec, les Professionnels s’engagent à transmettre aux Particuliers les coordonnées de leur Médiateur à la Consommation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront régies et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.

Modération

En cas soupçon de fraude ou d'activité anormale d’un utilisateur de plateforme, Pango se réserve le droit de suspendre et clôturer tout compte.