Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PANGO - RESTAURATEURS

Dernière mise à jour : 1er septembre 2020

Préambule

Le Site www.pango.help est une plateforme mettant en relation des acheteurs Utilisateurs agissant à titre privé (ci-après les « Utilisateurs ») et des Restaurateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Restaurateurs »). Le Site est édité par la société Pango, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 884 391 160, dont le siège social est situé 5 rue de la Gabarre, 11200 Bizanet (ci-après désigné « Pango »).

Le directeur de publication est Monsieur Mathieu Renault en qualité de directeur général de Pango.

Définitions 

Commande : Désigne la passation d’une commande par un Utilisateur faite au Restaurateur via le Site.

Données personnelles ou Données : Désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Offre : Désigne les annonces publiées par les Restaurateurs proposant des repas et menus à l’Utilisateur. A toutes fins utiles, il est précisé que les Restaurateurs sont des professionnels dont le profil a été vérifié via Stripe Connect.

Services : Correspond au service de mise en relation opéré par Pango entre les Utilisateurs et les Restaurateurs.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.pango.help/

Stripe : Désigne la Société Stripe, 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107 qui fournit les Services de paiement en ligne sécurisés accessibles sur le Site.

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation des Services de Pango, ainsi que les droits et responsabilités applicables aux Restaurateurs souhaitant proposer ses Offres sur le Site.

Services fournis - Eligibilité au statut de Restaurateurs

Vous souhaitez obtenir plus de visibilité sur votre Restaurant et faire une bonne action ?

Pango propose aux Restaurateurs de relancer leur activité en publiant leurs Offres sur le Site pour les mettre en relation avec des Utilisateurs qui passeront Commande en ligne.

Exigibilité

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels qui sont tenus de se présenter en cette qualité auprès des Utilisateurs.

Pango rappelle que le fait, pour un professionnel de se présenter comme particulier constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Pour s’inscrire sur le Site le Restaurateur déclare et s’engage (i) agir à titre professionnel, (ii) disposer d’un compte bancaire et d’une carte bancaire (iii) de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV, et (iv) être en règle au regard de ses obligations juridiques et fiscales pour exercer son activité professionnelle. Le respect de l’ensemble de ces conditions ainsi que l’acceptation préalable des présentes CGV sont des prérequis à l’inscription sur le Site en tant que Restaurateur.

Inscription

Lors de son inscription sur le Site, le Restaurateur pourra publier des Offres qui seront visibles par tous les Utilisateurs. Au moment où le Restaurateur fait une demande de publication de son Offre sur le Site, il est redirigé vers le site Stripe Connect à des fins de vérification de son activité professionnelle où plusieurs informations d’identification lui seront demandées. A cet effet, le Restaurateur doit accepter les conditions générales Stripe connect accessible au lien suivant : https://stripe.com/fr/connect-account/legal

La vérification sur Stripe Connect se fait de manière instantanée et l’Offre peut être publiée lorsque l’établissement du Restaurateur a pu être identifié. En cas d’informations manquantes du Restaurateur, l’Offre sera publiée sur le site, mais les paiements des Utilisateurs seront bloqués jusqu’à la vérification et la validation de Stripe de l’identification du Restaurateur notamment.

Identifiants

Pour se connecter sur son compte, le Restaurateur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de son inscription sur le Site. A cet effet, le Restaurateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Restaurateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de l'accès à son compte sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

A ce titre, la saisie l’identifiant et du mot de passe du Restaurateur sur le Site constitue l’acte valant preuve de son identité et les actes réalisés sur le Site sont donc sous sa responsabilité.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe le Restaurateur avertira immédiatement Pango à l’adresse mentionnée suivante : hello@pango.help

Offres et Commandes

Sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires applicables, le Restaurateur est libre de déterminer le contenu de son Offre qui doit :

  • être claire, précise, complète et ne comporter aucune erreur ;
  • proposer un contenu pour lequel le Restaurateur dispose d’une licence d’utilisation d’un tiers qui lui autorise à le publier sur le Site.
  • satisfaire à toutes les exigences des présentes CGV ; 
  • respecter toutes les exigences légales et réglementaires applicables ;

Si l’une des informations mise en ligne sur le Site apparaît non conforme aux présentes conditions ou est offensante, illégale, immorale ou inappropriée de quelque manière que ce soit, Pango pourra immédiatement demander aux Restaurateurs de modifier et/ou supprimer ladite information ou la page de menu concernée, et à défaut de réponse prompte, Pango pourra y procéder sans notification préalable.

Lorsqu’une Commande est faite par un Utilisateur, le Restaurateur en est informé par email et via une notification sur la plateforme et dispose de 1 heures pour accepter la Commande. A défaut de réponse du Restaurateur la Commande est annulée.

Conditions financières

Prix des Offres : Le prix de vente des produits présentés dans les Offres est défini librement par le Restaurateur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris

Commission : le Restaurateur est informé et consent à percevoir le prix total de la Commande sur lequel seront déduites les commissions Pango.

Le Restaurateur reçoit l’information de paiement instantanément par email et recevra dans un délai maximum de 5 jours la rétribution apportée par les Utilisateurs déduits des frais structure et de la commission destinées à la Fondation des hôpitaux de France.

Modalités de paiement

Les transactions proposées par le Site, sont 100% sécurisées. Les paiements au Restaurateur sont effectués en ligne par carte bancaire et sont réalisés via le système de paiement sécurisé Stripe. A cet effet, le traitement des paiements ainsi que la conservation des informations relatives au compte en banque, la carte de crédit ou de débit des Restaurateurs sont réalisés par Stripe qui agit en tant que prestataire de service tiers de confiance. Pour pouvoir bénéficier du Service, le Restaurateur accepte les conditions générales Stripe accessibles à https://stripe.com/fr/connect-account/legal qui pourront faire l’objet de modification de la part de ce dernier.

Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA et MASTERCARD. Le système de paiement utilisé permet de sécuriser les paiements en ligne par un processus de cryptage des données bancaires.

Le Restaurateur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de paiement à Stripe et Pango décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Obligation légales et Réglementaires

Il est expressément stipulé que les professionnels s’inscrivant en tant que Restaurateurs sur le Site sont seuls responsables de leur activité et du respect de la conformité de leur situation au regard des réglementations juridiques et fiscales en vigueur.

Les Restaurateurs feront leurs affaires de toutes obligations légales et réglementaires leur incombant et déclarent par les présentes, respecter, notamment, les normes d’hygiène applicables et la loi sur les allergènes.

Situation Covid-19

Les Restaurateurs s’engagent à respecter les nouvelles normes d’hygiène renforcées suite à la crise sanitaire du Covid-19, et toutes nouvelles mesures qui pourraient-être prises à cet effet.

Vente d’alcool :

Le Restaurateur s’engage à se conformer aux dispositions légales applicables en matière de vente d’alcool. Dans le cas où les Offres comprennent la fourniture de boissons alcoolisée en accompagnement des repas, il est rappelé que ces dernières ne peuvent être vendues qu’aux personnes âgées de plus de 18 ans. Lorsque l’Utilisateur passe Commande il certifie être majeur, toutefois, une vérification de la pièce d’identité pourra être faite par le Restaurateur. A ce titre, ces derniers pourront refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est/semble être sous l'influence de l'alcool ou de médicaments.

Absence de droit de rétractation de l’Utilisateur

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. A cet effet, le Restaurateur est informé que l’Utilisateur ne dispose plus d’un droit de rétractation sur sa Commande une fois qu’elle a été validée par le Restaurateur.

Responsabilité

Pango s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucun engagement n’est fait quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. A cet effet Pango pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Pango est hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs et Restaurateurs. En conséquence, conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité de Pango ne pourra pas être engagée concernant les activités ou des informations stockées par les Restaurateurs (prix, descriptifs des plats, visuels de plats ….), sauf si Pango ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

Pango s’efforce de fournir, sur son Site, des informations aussi précises que possible. Toutefois, Pango et ses créateurs ne pourront être tenus responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur Pango sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers type LinkedIn ou Facebook. Ces sites tiers sont indépendants du Site et Pango n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne sauraient constituer une approbation, ou une adhésion de Pango a leur contenu ni une association de Pango avec gestionnaires ou hébergeurs de ces sites

La responsabilité de Pango ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Restaurateur un préjudice directement lié à ces faits et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne saurait en aucun cas être engagée pour les préjudices indirects. Par ailleurs, la responsabilité de Pango ne peut pas être engagée du fait la mauvaise utilisation du Service et du Site de l’Utilisateur ou du Restaurateur ou de toute faute qui leur est imputable et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent.

Il est rappelé, que Pango est un tiers organisant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Restaurateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité de Pango aux conséquences liées à la relation entre les Utilisateurs et les Restaurateurs. A ce titre, Aucune relation contractuelle ne se forme entre Pango et les Utilisateurs du Site. Pango n’est responsable ni des Offres et des repas proposés, ni du respect de tout accord qui se forme entre les Restaurateurs et Utilisateurs

Toute réclamation relative aux Offres et produits vendus, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Pango sera transmise au Restaurateur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

A cet effet, le Restaurateur garantit et indemnisera à première demande Pango contre tout dommage subi par Pango et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Pango à raison de la violation par le Restaurateur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Utilisateur, ou d’une obligation légale ou réglementaire incombant au Restaurateur.

Avis sur les Restaurateurs

Pango met à disposition des Utilisateurs, un système d’avis leur permettant de déposer sur le Site un avis sur les Restaurateurs.

A ce titre, les avis laissés par l’Utilisateur ne doivent pas contenir des propos ou images contraires à la loi et aux droits des tiers (par exemple, propos injurieux, racistes, diffamatoires attentatoire à la vie privée, contrefaisant, etc).

Pango n'assure aucun contrôle de l'appréciation que les Utilisateurs font des Restaurateurs, et de manière générale, sur les contenus diffusés sur le Site par l’Utilisateur, que Pango se contente de stocker sur le Site. Pango peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, tout contenu qui lui aurait été signalé comme étant illicite.

Lorsqu’ils ne sont pas illicites, les contenus publiés à titre d’avis seront visibles par tout visiteur aussi longtemps que la personne qui les publient et l’Utilisateur et/ou le Restaurateur concerné(s) seront inscrits sur le Site.

Il est rappelé aux Restaurateurs qu’aucune contrepartie n’est accordée aux Utilisateurs en échanges des avis en ligne.

Classement des Offres

Obligation fiscales et sociales

Le Restaurateur s'engage à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, il est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès de l'URSSAF, le cas échéant.

Par ailleurs, Pango se réserve le droit de demander au Restaurateur, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, aux fins de se conformer avec ses obligations légales.

Données personnelles et Cookies

Des informations et des Données personnelles concernant les Restaurateurs sont traitées par Pango. Ces Données sont notamment nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur et à l’accès aux Services. Des Cookies sont également utilisés sur le Site. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la rubrique relative à la Politique de confidentialité du Site.

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des Commandes, le Restaurateur pourra avoir accès aux données personnelles des Utilisateurs renseignées lors de la passation de commande et notamment les données suivantes : prénom et nom du client. Des informations complémentaires sont fournies dans la rubrique politique de confidentialité du Site.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu et sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, logiciels, marques, logos contenus dans le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de Pango ou sont licenciés à Pango. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite sans l’accord express et préalable de Pango.

Il est fait exception de ce principe, pour les contenus publiés sur le Site par les Restaurateurs, pour lesquels le Restaurateur garantie d’une part qu’il est autorisé à publier de tel contenu (photographie, dénomination sociale, marque, etc), et d’autre part, concède à Pango un droit d’utilisation et de reproduction de ces contenus sur le Site.

Intégralité des CGV

Les stipulations des CGV prévalent sur toutes autres communications entre les le Restaurateur et Pango, et/ou tout documents se rapportant à l’objet des CGV en ce compris les conditions générales de vente des Restaurateurs.

Intuitu personae

Les présentes CGV sont établies en considération des qualités et des compétences du Restaurateur. Par conséquent, les CGV sont conclus intuitu personae.

Le Restaurateur ne peut transférer les droits et obligations qu’elle a, à toute personne pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Pango.

Modification

Pango se réserve le droit d’apporter tout changement et corrections/évolutions aux présentes CGV. Les nouvelles CGV annuleront et remplaceront toutes les Conditions Générales de Vente antérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors la Commande adressée par l’Utilisateur au Restaurateur par l’intermédiaire du Site. En cas de modification des CGV une notification sera adressée aux Restaurateurs 15 jours (quinze) jours avant la prise d’effet de ladite modification. En cas de modification des CGV résultant d’une obligation légale, le délai de notification pourra être inférieur.

Modération, résiliation et suppression de compte

Le Restaurateur peut mettre fin à ses relations avec Pango à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après suppression de son compte sur le Site.

Pango peut mettre fin à ses relations avec le Restaurateur moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision de Pango de cesser de fournir les Services, (2) la décision de Pango de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de Pango de modifier les activités du Site en tout ou partie.

D’autre part, Pango se réserve le droit de suspendre et clôturer tout compte en cas soupçon avéré de fraude ou d'activité anormale du Restaurateur, ou en cas de manquement du Restaurateur à l’une des obligations visées au sein des CGV. Dans ce cas, Pango notifiera promptement le Restaurateur, par écrit, la motivation de la décision de suspension ou résiliation du compte du Restaurateur.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service les Restaurateurs peuvent contacter Pango à l’adresse suivante : hello@pango.help

Litige et plaintes

En cas de litige entre un Utilisateur et un Restaurateur, ces derniers doivent dans un premier temps recherche une solution amiable. En cas d’échec, les Restaurateurs s’engagent à transmettre aux Utilisateurs les coordonnées de leur Médiateur à la Consommation. Pango met également à la disposition des Utilisateurs et des Restaurateurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation du Site afin de tenter de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et Restaurateurs de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.