Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PANGO - UTILISATEURS

Dernière mise à jour : 1er septembre 2020

Préambule

Le Site www.pango.help est une plateforme mettant en relation des acheteurs Utilisateurs agissant à titre privé (ci-après les « Utilisateurs ») et des Restaurateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Restaurateurs »). Le Site est édité par la société Pango, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 884 391 160, dont le siège social est situé 5 rue de la Gabarre, 11200 Bizanet (ci-après désigné « Pango »).

Le Site est hébergé par: Heroku, Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311).

Le directeur de publication est Monsieur Mathieu Renault en qualité de directeur général de Pango.

Définitions 

Commande : Désigne la passation d’une commande par un Utilisateur faite au Restaurateur via le Site.

Données personnelles ou Données : Désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Offre : Désigne les annonces publiées par les Restaurateurs proposant des repas et menus à l’Utilisateur. A toutes fins utiles, il est précisé que les Restaurateurs sont des Restaurateurs dont le profil a été vérifié via Stripe.

Services : Correspond au service de mise en relation opéré par Pango entre les Utilisateurs et les Restaurateurs.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse l’URL suivante https://www.pango.help/

Stripe : Désigne la Société Stripe, 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107 qui fournit les Services de paiement en ligne sécurisés accessibles sur le Site.

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation des Services de Pango, ainsi que les droits et responsabilités applicables à tout visiteur et Utilisateur de Pango. Les CGU sont librement accessibles et consultables par toute personne naviguant/utilisant le Site.

Il est recommandé aux visiteurs d’imprimer une copie des CGU et de les consulter régulièrement.

Toute Commande effectuée sur le Site est régie par les présentes CGU, lesquelles peuvent être le cas échéant complétées par les conditions spécifiques émanant des Restaurateurs.

La passation de toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU.

Services fournis

Pango est une plateforme de mise en relation permettant aux Utilisateurs de commander en ligne des plats aux Restaurateurs référencés sur le Site.

Pango agit uniquement en qualité d’intermédiaire intervenant au titre de la mise en relation des Utilisateurs et des Restaurateurs. Aucun produit vendu sur le Site ne peut être considéré comme revendu par la société Pango.

Aucune relation contractuelle ne se forme entre Pango et les Utilisateurs du Site. Pango n’est responsable ni des Offres et des repas proposés, ni du respect de tout accord qui se forme entre les Restaurateurs et Utilisateurs. A cet effet, Pango et ses fondateurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des conséquences liées à la relation entre les Utilisateurs et les Restaurateurs.

Utilisation des Services

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit être muni d’un matériel informatique personnel vierge de tout virus, cheval de Troie, bombe logique, virus informatiques et de tout autre programme indésirable susceptible de perturber le fonctionnement et l’utilisation du Site.

Pour pouvoir passer une Commande, l’Utilisateur doit être inscrit sur le Site d’une part, et d’autre part, l’Utilisateur certifie :

  • être juridiquement capable de conclure des contrats
  • accepté les CGU de Pango
  • être majeur et posséder une carte de débit ou de crédit ou d'un autre moyen de paiement valide disponible pour le paiement sur la Plateforme. Carte qui doit lui appartenir ou qui doit avoir fait l’objet d’une acceptation d’utilisation de la part de son titulaire
  • agir à titre personnel
  • accepter les termes de sa Commande comme définit par le Restaurateur via les définitions détaillées de chaque offre publiée par le Restaurateur.

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur fournira des informations exactes et tenues à jour afin de pouvoir recevoir sa Commande. Si nécessaire, l’Utilisateur pourra informer Pango, de tout changement à l’adresse suivante : hello@pango.help

Pour se connecter sur son compte, l’Utilisateur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de son inscription sur le Site. A cet effet, l’Utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de l'accès à son compte sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

A ce titre, la saisie l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sur le Site constitue l’acte valant preuve de son identité et les actes réalisés sur le Site sont donc sous sa responsabilité.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe de, l’Utilisateur avertira immédiatement Pango à l’adresse mentionnée ci-avant.

Commandes

L’ensemble des offres disponibles sur Pango sont rédigées par les Restaurateurs qui sont seuls responsables de l’exhaustivité de la description fournie, de la conformité du plats proposés à ce descriptif, de la détermination du prix de vente, des obligations de service après-vente et du respect de toute réglementation d’ordre public issue du Code de la Consommation ou de toute autre législation.

A défaut de réponse du Restaurateur la Commande est annulée.

Lorsque la commande est confirmée par le Restaurateurs, un contrat est formé entre l’Utilisateur et le Restaurant.

Dispositions relatives aux modalités de référencement

Les Offres publiées par les Restaurateurs sur le Site seront proposées aux Utilisateurs en fonction des critères qu’ils auront choisi, et notamment : offres les plus proches en premiers (basé sur sa localisation actuelle), classement par prix croissant, prix décroissants et classement par ordre de publication des annonces (les plus récents en premier). A toute fins utiles, il est précisé que les Restaurateurs sont uniquement référencés en fonction des préférences que l’Utilisateur renseigne sur le Site.

Dispositions spécifiques pour la vente d’alcool

Dans le cas où les Offres proposent à la vente, la fourniture de boissons alcoolisée en accompagnement des repas, il est rappelé que ces dernières ne peuvent être vendues qu’aux personnes âgées de plus de 18 ans.

Lorsque l’Utilisateur passe Commande il certifie être majeur, toutefois, une vérification de la pièce d’identité pourra être faite par le Restaurateur. A ce titre, ces derniers pourront refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est/semble être sous l'influence de l'alcool ou de médicaments.

Pango rappelle à ses Utilisateurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il est recommandé d’en consommer avec modération.

Par ailleurs, en passant une Commande sur le Site, l’Utilisateur est informé et accepte renoncer au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

Conditions financières

Les prix et conditions tarifaires des Offres sont déterminés par les Restaurateurs et sont affichés en TTC.

Paiement sécurisé

Les transactions proposées par le Site, sont 100% sécurisées. Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire et sont réalisés via le système de paiement sécurisé Stripe. A cet effet, le traitement des paiements ainsi que la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit des Utilisateurs sont réalisés par Stripe qui agit en tant que prestataire de service tiers de confiance. Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur accepte par les conditions générales Stripe accessibles à https://stripe.com/fr/connect-account/legal qui pourront faire l’objet de modification de la part de ce dernier.

Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA et MASTERCARD. Le système de paiement utilisé permet de sécuriser les paiements en ligne par un processus de cryptage des données bancaires.

L’Utilisateur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de paiement à Stripe et Pango décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Absence de droit de rétractation de l’Utilisateur

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. A cet effet, l’Utilisateur reconnait et accepte ne pas disposer d’un droit de rétractation sur sa Commande une fois qu’elle a été validée par le Restaurateur.

Données personnelles et Cookies

Des informations et des Données personnelles concernant les Utilisateurs sont traitées par Pango et peuvent être transmises aux Restaurateurs aux fins de gestion de la Commande. Ces Données sont notamment nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur et à l’accès aux Services. Des Cookies sont également utilisés sur le Site. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la rubrique relative à la Politique de confidentialité du Site.

Modification

Pango se réserve le droit d’apporter tout changement et corrections/évolutions aux présentes CGU. Les nouvelles CGU annuleront et remplaceront toutes les Conditions Générales d’Utilisation antérieures. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors la Commande adressée par l’Utilisateur au Restaurateur par l’intermédiaire du Site.

En cas de modification des CGU une notification sera adressée aux Utilisateurs 15 jours (quinze) jours avant la prise d’effet de ladite modification.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu et sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, logiciels, marques, logos contenus dans le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de Pango ou sont licenciés à Pango. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite sans l’accord express et préalable de Pango.

Il est fait exception de ce principe, pour les contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs et les Restaurateurs.

Publication d’avis

Pango met à disposition des Utilisateurs, un système d’avis leur permettant de déposer sur le Site un avis sur les Restaurateurs.

A ce titre, les avis laissé par l’Utilisateur ne doivent pas contenir des propos ou images contraires à la loi et aux droits des tiers (par exemple, propos injurieux, racistes, diffamatoires attentatoire à la vie privée, contrefaisant, etc).

Pango n'assure aucun contrôle de l'appréciation que les Utilisateurs font des Restaurateur, et de manière générale, sur les contenus diffusés sur le Site par l’Utilisateur, que Pango se contente de stocker sur le Site. Pango peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, tout contenu qui lui aurait été signalé comme étant illicite.

Lorsqu’ils ne sont pas illicites, les contenus publiés à titre d’avis seront visibles par tout visiteur aussi longtemps que la personne qui les publient et l’Utilisateur et/ou le Restaurateur concerné(s) seront inscrits sur le Site.

Il est rappelé aux Utilisateur qu’aucune contrepartie n’est accordée aux Utilisateurs ou en échanges des avis en ligne.

Modération, résiliation et suppression de compte

L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec Pango à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après suppression de son compte sur le Site.

Pango peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision de Pango de cesser de fournir les Services, (2) la décision de Pango de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de Pango de modifier les activités du Site en tout ou partie.

D’autre part, Pango se réserve le droit de suspendre et clôturer tout compte en cas soupçon avéré de fraude ou d'activité anormale d’un Utilisateur du Site, ou en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations visées au sein des CGU.

Responsabilité

Pango s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucun engagement n’est fait quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. A cet effet Pango pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Pango est hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs et Restaurateurs. En conséquence, conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité de Pango ne pourra pas être engagée concernant les activités ou des informations stockées à la sur la Site par les Utilisateurs et Restaurateurs (prix, descriptifs des plats, visuels de plats ….), sauf si Pango ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

En qualité de tiers organisant la mise en relation entre les Restaurateurs et les Utilisateurs, la responsabilité de Pango ne peut être engagée concernant les conséquences liées à la relation entre les Utilisateurs et les Restaurateurs.

Pango s’efforce de fournir, sur son Site, des informations aussi précises que possible. Toutefois, Pango et ses créateurs ne pourront être tenue responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur Pango sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers type LinkedIn ou Facebook. Ces sites tiers sont indépendants du Site et Pango n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne sauraient constituer une approbation, ou une adhésion de Pango a leur contenu ni une association de Pango avec gestionnaires ou hébergeurs de ces sites

La responsabilité de Pango ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne saurait en aucun cas être engagée pour les préjudices indirects. Par ailleurs, la responsabilité de Pango ne peut pas être engagée du fait la mauvaise utilisation du Service et du Site de l’Utilisateur ou du Restaurateur ou de toute faute qui leur est imputable.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Service, notamment des avis sur le Site, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser, et à dédommager Pango de tout dommage, perte, manque à gagner, que Pango pourrait subir si sa responsabilité venait à être engagée du fait l’utilisation du Site par l’Utilisateur et de sa publication de contenus illicites.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service vous pouvez contacter Pango à l’adresse suivante : hello@pango.help

Litige

En cas de litige entre un Utilisateur et un Restaurateur, ces derniers doivent dans un premier temps recherche une solution amiable. En cas d’échec, les Restaurateurs s’engagent à transmettre aux Utilisateurs les coordonnées de leur Médiateur à la Consommation. Pango met également à la disposition des Utilisateurs, un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation du Site afin de tenter de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable. A cet effet, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont releve Pango, qui tentera de rapprocher les parties concernées en vue d’une solution amiable.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et Restaurateurs de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.